Une prime unique proportionnelle au temps de travail pour l'engagement d'un infirmier ou assistant de pratique
Un nouvel arrêté royal du 30 août 2026 entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour redéfinir l'intervention financière accordée aux pratiques de médecine générale. Ce nouveau texte abroge et remplace la précédente réglementation (Arrêté royal du 4 juillet 2024).
Cette réforme fait suite à un constat de sous-utilisation du budget précédent. L'objectif est de simplifier les démarches administratives, d'élargir le champ d'application et de mieux soutenir l'engagement d'infirmiers ou d'assistants de pratique et de pallier la pénurie de médecins généralistes grâce à un meilleur encadrement.
Comparaison Ancienne//Nouvelle règlementation
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Ancienne réglementation |
Nouvelle réglementation |
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Deux aides distinctes : une « intervention pour la continuité des soins » (souvent unique lors d'un premier contrat) et une « intervention pour la gestion de la pratique » (annuelle). |
Fusion en une seule intervention annuelle : « intervention pour la continuité des soins ». Le terme "gestion de la pratique" a été supprimé pour éviter la confusion avec des tâches purement administratives et recentrer l'aide sur l'aspect des soins. |
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Montant de la prime : chaque cabinet éligible recevait un montant globalement forfaitaire (environ 7.500 euros), sans tenir compte du volume d'heures prestées. |
Montant de la prime : il devient variable et proportionnel au nombre total d'heures de travail par semaine de l'ensemble des infirmiers et assistants de pratique du cabinet. L'intervention varie de 2.000 € (minimum pour 6h à 12h) jusqu'à un maximum potentiel de 23.129 € (pour 95h à 114h). Un accent particulier a été mis pour soutenir la catégorie de 0,5 à 1 ETP (soit de > 19h à 38h), dont la prime est comprise entre 9.093 € et 18.187 €. |
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Temps de travail : le contrat de travail ou de collaboration devait être conclu pour un minimum de 13 heures par semaine. |
Temps de travail : le seuil est abaissé, le contrat doit être conclu pour au moins 6 heures par semaine. |
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Il fallait introduire les demandes via un formulaire en ligne sur deux périodes différentes selon le type de prime (septembre-octobre ou novembre-décembre). |
La demande se fera de manière centralisée via l'application ProSanté de l'INAMI. |
Pour bénéficier de cette intervention, le cabinet doit remplir les critères suivants :
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Conclure un accord de collaboration fixe (contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée) avec un infirmier ou un assistant de pratique.
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Le contrat doit débuter avant le 1er septembre de l'année de la prime.
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Au 31 décembre de l'année précédente, la pratique doit gérer au moins 500 Dossiers Médicaux Globaux DMG et comptabiliser un minimum de 25.000 euros de remboursements de prestations INAMI en médecine générale. Exception : ces seuils d'activité ne s'appliquent pas aux jeunes médecins disposant d'un numéro INAMI depuis moins de 5 ans.
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Exclusion : Les cabinets sous le modèle « New Deal » comptant plus de 1.000 patients avec une relation de traitement fixe ne sont pas éligibles.
Modalités pratiques pour l'année 2026
En règle générale, la demande devra être introduite entre le 1er et le 30 septembre de l'année de la prime. La demande pour l'année de prime 2026 devra être transmise à partir du 1er octobre et au plus tard le 31 octobre 2026 via l'application ProSanté de l'INAMI. L'intervention sera ensuite versée au plus tard le 31 mars de l'année suivante.