La publication de la loi-cadre (II) du 8 juin 2026 publiée ce 19 juin 2026 au Moniteur belge confirme les inquiétudes majeures exprimées de longue date par l’ABSyM quant à l’évolution du système de santé. Cette nouvelle étape législative introduit officiellement la possibilité de suspendre le numéro INAMI d’un prestataire de soins, un mécanisme lourd de conséquences pour l’exercice de la médecine.
Une mesure aux conséquences disproportionnées
La loi prévoit que les Chambres de première instance et les Chambres de recours peuvent, à la demande du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM), suspendre le numéro INAMI d’un prestataire de soins pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, notamment dans des cas liés à des prestations jugées non conformes par la loi ou comme alternative à une amende administrative.
Pour l’ABSyM, cette mesure constitue un changement fondamental et reste particulièrement préoccupante : elle ne se limite plus à une sanction financière, mais affecte directement la capacité du médecin à exercer, touchant ainsi aux fondements mêmes de la pratique médicale.
Un renforcement des mécanismes de contrôle et de pression à charge des médecins
Au-delà de cette disposition, la loi-cadre (II) renforce également certains aspects du dispositif de contrôle, notamment en précisant les règles liées à la facturation et au régime du tiers payant.
Ces évolutions s’inscrivent dans une tendance plus large : celle d’un renforcement des mécanismes de contrôle administratif et de sanction au détriment de la confiance envers les prestataires de soins. Elles rejoignent certaines sanctions précédentes qui accentuent la pression et la surcharge administrative des médecins et dépassent le rôle central du médecin qui est de soigner et d’accompagner les patients.
L’ABSyM appelle à des garanties strictes
Cette publication confirme le mouvement de fond déjà dénoncé par l’ABSyM : un basculement progressif vers un système de soins davantage centralisé, où la voix du terrain n’est pas entendue.
Face à ces évolutions, l’ABSyM demande que la suspension du numéro INAMI soit strictement limitée aux cas de fraude grave avérée et que des garanties procédurales fortes encadrent son application.
Une vigilance renforcée dans les mois à venir
L’entrée en vigueur de cette loi au 29 juin 2026 marque une étape importante, mais certainement pas la fin du débat. L’ABSyM continuera à faire entendre la voix des médecins et à dénoncer les déséquilibres structurels affectant leur activité et la prise en charge des patients. Une politique qui évolue toujours davantage vers la méfiance, la surcharge administrative et la sanction menace de compromettre durablement les fondements des soins de santé belges.
Dr Patrick Emonts
Président