L’introduction des pseudo-codes ouvre la voie à de nouveaux montants directement facturés aux patients, y compris bénéficiaires de l’intervention majorée. Dans l’accord médicomut 2026-2027, le dispositif est strictement encadré sur le plan budgétaire, mais il modifie en profondeur la frontière entre honoraires, frais et suppléments, explique le Dr Jacques de Toeuf (Absym).
Dans son chapitre dédié aux codes de transparence, l’accord médicomut 2026-2027 prévoit l’analyse de ce qui peut – ou non – être inclus dans les honoraires médicaux. À partir d’une liste établie par la Commission nationale médico-mutualiste, il est demandé au Comité technique médical d’identifier les éléments de coûts « particuliers et exceptionnels » qui ne seraient pas couverts par les honoraires. Les libellés ou règles d’application des codes concernés devront être adaptés d’ici fin 2026, dans un premier temps pour une liste limitée de prestations ambulatoires, principalement des actes de faible valeur relative.
L’accord fixe également un cadre budgétaire : l’impact maximal à charge des patients est plafonné à 10 millions d’euros. En parallèle, les partenaires demandent au gouvernement de dégager des moyens pour financer certaines prestations via le budget des honoraires médicaux, en s’appuyant notamment sur les recettes issues de l’augmentation des tickets modérateurs prévue à partir du 1er juillet 2026.
Enfin, l’accord élargit le débat. Il confie à l’Inami la mission de consulter experts de terrain, associations scientifiques et fédérations hospitalières afin d’examiner quelles interventions pourraient être réalisées en dehors de l’hôpital, sans compromettre l’accessibilité, la sécurité ni la qualité des soins. Une proposition est attendue pour mars 2027, avec une exigence clairement formulée : toute évolution devra s’accompagner du maintien de la participation des médecins aux services de garde hospitaliers.
« Les dix millions sont pris dans la poche du patient »
Jacques de Toeuf rappelle que « quand on parle des 10 millions d’euros, c’est pris dans la poche du malade ». Le dispositif ne mobilise donc aucun budget de soins supplémentaire. « Ce n’est pas la mutuelle, ce n’est pas l’Inami, ce n’est pas un autre budget », insiste-t-il. Dans ses mots, il s’agit d’« un nouveau montant à charge du patient en plus ».
Cette contribution peut concerner des actes très concrets. Jacques de Toeuf cite l’exemple d’une suture réalisée au cabinet : « Ce nouveau pseudo-code permettrait de facturer un forfait de 15 euros pour une suture. » Et ce point est central : « Cette contribution personnelle du malade, elle peut être facturée par n’importe quel médecin, qu’il soit conventionné ou pas. Y compris chez les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). »
C’est là que le dispositif touche à une zone juridiquement sensible. L’arrêté royal interdisant les suppléments chez les BIM reste en vigueur, mais Jacques de Toeuf insiste sur la distinction opérée par le système. « On ne fera pas de supplément aux BIM, mais on peut quand même leur demander 15 euros pour une suture » . La clé réside dans la qualification du montant. « Ce n’est pas un supplément d’honoraire par rapport à la prestation », précise-t-il. « C’est la couverture d’un frais qui n’est pas encore couvert. C’est de la sémantique, mais ce n’est pas la même chose. »
Quand le coût dépasse le tarif : l’équation des « petits actes »
Le dispositif se concentre sur les « petits actes », ceux pour lesquels l’écart entre le coût réel et le tarif remboursé est le plus criant. Gardons l’exemple de la suture. En pratique ambulatoire, une plaie simple mobilise déjà pour minimum 14 à 22 euros de matériel (fils de suture, set stérile, gants, anesthésie locale, désinfection), alors que l’honoraire est censé couvrir l’ensemble de ces coûts. Le problème n’est pas, selon Jacques de Toeuf, une sous-valorisation de l’acte intellectuel en tant que tel, mais le fait qu’« il ne reste rien pour payer l’acte intellectuel quand on a tout payé : la technique, le matériel, la logistique ».
Pour objectiver ces situations, des listes ont été établies par différentes spécialités. « Les dermatologues, les urologues, les gynécologues, les ORL… ils ont chacun repris, dans leur nomenclature, les prestations pour lesquelles ils avaient le sentiment que l’honoraire ne couvrait pas les frais et la rémunération du médecin. » L’idée initiale d’un supplément explicitement nommé a été abandonnée – « les mutuelles n’en voulaient pas, et Vandenbroucke non plus » – au profit d’un mécanisme expérimental, juridiquement plus prudent.
Les chiffres donnent la mesure du ciblage. « Dans l’ensemble de la nomenclature des actes techniques, il y en a 4 480. Sur ces 4 480, il y en a 269 qui sont les petits actes. » Ce sont ceux-là qui feront l’objet de l’analyse prioritaire, en fonction du volume de cas et du risque d’inadéquation entre coût et tarif. « Comme on connaît le nombre de cas, on pourra calculer le budget global. Si ça dépasse le plafond des 10 millions fixé en médico-mut, le reste sera pour l’année suivante. »
Jacques de Toeuf ne cache pas les paradoxes du système. « On est en train de prendre une mesure qui va payer du matériel pour tout le monde, pour compenser la perte des non-conventionnés… alors que les conventionnés n’étaient pas touchés par la mesure BIM. » Et de conclure, saluant « l’acrobatie intellectuelle ».
L. Zanella