Depuis le 1er septembre 2023, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments que vous facturez pour les prestations ambulatoires remboursées par l’assurance obligatoire soins de santé.

L’arrêté royal du 28 juin 2023 (publié au Moniteur Belge du 18 juillet 2023) concernant la communication obligatoire aux organismes assureurs de données supplémentaires pour les prestations ambulatoires des médecins en cas de facturation électronique (via eAttest ou eFact) prévoit 4 catégories de données à transmettre :

• les suppléments pour des prestations prévues dans la nomenclature (catégorie 1) ;
• le montant total pour les prestations qui sont remboursables par l'assurance obligatoire, mais pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies (catégorie 2) ;
• le montant total à charge du patient pour les prestations qui n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement par l'assurance obligatoire (catégorie 3) ;
• le montant pour le matériel, la technique ou les instruments qui ne sont pas pris en compte pour le remboursement par l'assurance obligatoire et pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est bien prise en considération pour le remboursement (catégorie 4).

L’arrêté royal précité prévoit qu’en ce qui concerne les catégories 2 à 4, des pseudocodes sont créés par un règlement du Comité de l'assurance.Ce règlement a été publié au moniteur du mercredi 18 septembre 2024.

• Le comité de l’assurance a également prévu, dans ce règlement, des codes d’enregistrement statistiques pour les suppléments pour des prestations prévues dans la nomenclature (catégorie 1). Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez préciser les raisons pour lesquelles vous attestez un supplément en indiquant ces codes d’enregistrement statistiques :
  • 384075 : supplément attesté pour l'effort intellectuel supplémentaire ;
  • 384090 : supplément attesté pour un coût directement lié à la prestation ;
  • 384112 : supplément pour un coût indirect sans lien direct avec une seule prestation ;
  • 384134 : autre : supplément sans aucune précision.
    
    
• En ce qui concerne les prestations sans remboursement, le règlement prévoit les pseudocodes suivants pour les catégories 2, 3 et 4
  • Catégorie 2
    Le montant total pour les prestations qui sont remboursables par l'assurance obligatoire, mais pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies.
    384215 : La prestation, le matériel ou le dispositif sont connus sous un code de nomenclature spécifique ou un pseudocode assimilé et sont remboursés en tout ou en partie par une intervention de l'assurance maladie obligatoire dans la nomenclature, mais les conditions de remboursement d'une intervention de l'assurance maladie obligatoire ne sont pas remplies. 

• • Catégorie 3
    Le montant total à charge du patient pour les prestations qui n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement par l'assurance obligatoire.
     384230 : La prestation concerne une prestation effectuée par un dispensateur de soins et n'apparaît pas comme prestation en tant que code de nomenclature (y compris assimilé) ; il n'y a pas d'intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire qui rembourse en tout ou en partie la prestation dispensée. 
    
    
  • Catégorie 4
    le montant pour le matériel, la technique ou les instruments qui ne sont pas pris en compte pour le remboursement par l'assurance obligatoire et pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est bien prise en considération pour le remboursement.
    • 384156 : La prestation concerne un dispositif, du matériel ou un instrument fournis ou utilisés par un dispensateur de soins pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature (y compris assimilé) et il n'y a pas d'intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire qui rembourse en tout ou en partie le dispositif, le matériel ou l'instrument fournis ou utilisés : le coût du matériel.
    • 384171 : La prestation concerne un dispositif, du matériel ou un instrument fournis ou utilisés par un dispensateur de soins pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature (y compris assimilé) et il n'y a pas d'intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire qui rembourse en tout ou en partie le dispositif, le matériel ou l'instrument fournis ou utilisés : le coût de l'anesthésie.
    • 384193 : La prestation concerne un dispositif, du matériel ou un instrument fournis ou utilisés par un dispensateur de soins pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature (y compris assimilé) et il n'y a pas d'intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire qui rembourse en tout ou en partie le dispositif, le matériel ou l'instrument fournis ou utilisés: le coût concernant le processing de la prestation.

Entrée en vigueur 

L'obligation de transmettre les données supplémentaires, y compris de mentionner les pseudocodes des catégories 2 à 4, naît au moment où les pseudocodes sont disponibles dans les logiciels permettant la transmission de données aux organismes assureurs au moyen d'un réseau électronique, et ce au plus tard le 1er octobre 2024.
Pour rappel, à partir du 1er septembre 2025, vous devrez facturer vos prestations aux organismes assureurs par voie électronique.

Des exceptions à cette obligation s'appliquent dans les cas suivants :

• La facturation s'effectue en dehors du cabinet du médecin et la facturation électronique est impossible.
• Il existe un cas de force majeure qui empêche la facturation électronique.
• Le médecin a atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier 2023.

Règlement du 7 aout 2024 établissant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre aux organismes assureurs par les médecins