Lors des négociations relatives à la loi-cadre, les prestataires de soins ont exprimé de manière massive et argumentée leurs préoccupations quant aux conséquences du texte sur l’organisation des pratiques, la continuité des soins et la prise en charge des patients. Lorsqu’un État membre de l’Union européenne souhaite introduire ou modifier une réglementation limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, il doit satisfaire au test prévu par la directive européenne sur la proportionnalité et réaliser une évaluation de proportionnalité préalable.

Cette évaluation consiste en une analyse objective et indépendante visant à déterminer si la réglementation envisagée est appropriée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Dans ce contexte, l’INAMI a procédé à une analyse d’impact et invité les parties prenantes à faire connaître leur position sur l’avant-projet de loi-cadre. Environ 6 500 contributions de médecins, dentistes et orthodontistes ont ainsi été recueillies, puis résumées dans une note de synthèse de 19 pages.

Une évaluation de proportionnalité incomplète

À la suite de la publication récente de la loi-cadre au Moniteur belge, l’ABSyM, le Cartel, la VVT et la BUOS ont sollicité un avis juridique complémentaire. Il ressort de cette analyse que, si l’INAMI a bien recueilli et synthétisé les contributions des prestataires de soins dans le cadre de l’analyse d’impact, ces éléments n’ont pas été traduits en une véritable évaluation de proportionnalité conforme au droit européen.

« Une synthèse des préoccupations exprimées ne constitue pas une évaluation de proportionnalité. En omettant de procéder à une telle analyse, ce ne sont pas seulement les signaux du terrain qui sont ignorés, mais aussi des règles procédurales européennes contraignantes, précisément destinées à prévenir les décisions unilatérales. »

L’analyse d’impact réglementaire classique (AIR), limitée à une approche générale de politique publique, ne permet pas davantage de satisfaire à cette obligation.

Mise en demeure

La première étape juridique consiste en une mise en demeure adressée à l’État belge. Par cette démarche commune, l’ABSyM, le Cartel, la VVT et la BUOS entendent rappeler que des décisions ayant un impact direct sur l’exercice de la profession et sur les soins dispensés à des millions de patients belges ne peuvent être prises sans respecter pleinement les garanties prévues par le droit européen. Si le ministre choisit de minimiser la portée de ces exigences, les organisations professionnelles ne peuvent l’accepter. Dans leur mise en demeure, elles demandent à l’État belge de soumettre, dans un délai de 15 jours calendrier, un projet visant à modifier, adapter ou retirer la loi-cadre, afin de garantir les droits des organisations professionnelles et de leurs membres. À défaut, d’autres démarches juridiques suivront, le cas échéant également au niveau européen. L’enjeu dépasse en effet la seule réglementation de l’exercice professionnel : il concerne aussi la qualité et l’accessibilité des soins pour chaque patient dans ce pays.

Les associations professionnelles continueront à suivre et à analyser la loi-cadre ainsi que sa mise en œuvre ultérieure. Elles se réservent, si nécessaire, la possibilité de recourir à tous les moyens utiles, y compris juridiques, pour défendre les intérêts des prestataires de soins et empêcher la poursuite du démantèlement de notre système de soins de santé.

Dr Patrick Emonts, Président ABSyM-BVAS

Dr Thomas Gevaert, Président Cartel

Mohssin El Hajjaji, Président BUOS

Vincent Koningsveld, Président VVT