Codes de transparence

La loi sur la transparence est née de la nécessité d’informer préalablement les patients sur les coûts (loi sur l’affichage) et sur ce qu'ils ont réellement payé (loi sur la transparence). Cette législation, qui trouve son origine dans le droit fiscal depuis le 1er juillet 2015, a depuis été élargie à plusieurs reprises (le 18 mai 2022, le 28 juin 2023 et le 7 août 2024).

Pour les patients hospitalisés, la facturation de l'hôpital fournit déjà des informations détaillées.

Pour les patients ambulatoires, qu'ils soient hospitalisés ou non, il existe désormais une obligation de transparence si des suppléments d'honoraires ou actes non remboursables sont facturés.

Jusqu'à présent, la confusion régnait souvent entre un véritable "supplément d'honoraires" et un "acte non remboursé ou un produit/article non remboursé". Cela donnait l'impression aux patients que tout était un supplément d'honoraires, alors que ce n'était pas toujours le cas. Cette distinction est désormais clairement établie dans la loi sur la transparence.

En dentisterie, cela a donné lieu à au moins 170 codes, alors que l’ABSyM, en collaboration avec d'autres partenaires, a pu réduire les codes médicaux à seulement 9.

Quel que soit votre statut de conventionnement, depuis le 1er octobre 2024, en tant que médecin, vous êtes - en théorie - tenu de communiquer aux mutuelles les montants que vous facturez pour les actes ambulatoires, pour lesquels aucun remboursement au patient n'est prévu, lorsque vous effectuez une facturation électronique. Neuf codes de transparence sont disponibles à cet effet. (*).

Cependant, la mise en œuvre de ces nouvelles règles dans les logiciels de facturation a été laborieuse. De nombreux fournisseurs de logiciels indiquent qu'ils ne peuvent pas être prêts à temps. Il est bon de savoir que la nouvelle obligation ne peut prendre effet qu'à partir du moment où les nouveaux codes de transparence sont disponibles dans le logiciel que vous utilisez. C'est ce qu'indique clairement le "règlement"(*) publié au Moniteur le 18 septembre dernier. La date butoir du 1er octobre n'étant pas tenable pour la plupart des fournisseurs, vous avez donc tout intérêt à suivre de près les éventuelles annonces de votre fournisseur de logiciel à ce sujet.

Vous retrouvez l’ensemble de ces 9 codes de transparence sur le site web de l'INAMI. Malheureusement, nous regrettons que le législateur, suivi en cela par l'INAMI, utilise le terme « pseudocodes », car ce terme apparaît déjà dans d'autres contextes et peut donc induire en erreur. Les codes de transparence font partie de la loi sur la transparence, ce qui rend cette terminologie plus appropriée.

Pseudocodes

Des travaux sont également en cours sur les pseudocodes dans le cadre de la législation interdisant les suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiant d'une intervention majorée de la part de l'assurance pour les soins ambulatoires. Cette législation entrera en vigueur en partie le 1er janvier 2025 et en totalité le 1er janvier 2026. Dans l’accord Médico-mut 2024-2025 en cours, des accords ont été conclus, en concertation avec l'INAMI et les organismes assureurs, sur la partie des honoraires qui ne tombera plus sous le terme d'honoraires, de sorte que cette partie pourra être facturée aux patients par le biais d'un pseudocode. Comme les pseudocodes ne font plus partie du terme "honoraires", ils ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des suppléments d'honoraires.

Vous recevrez plus d'informations sur ces pseudocodes dans les mois à venir.

Nous vous tiendrons au courant !

(*) Règlement du 7 août 2024 établissant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre aux organismes assureurs par les médecins.