L'Accord dans ses grandes lignes

1. Les grands axes de l’Accord

• Utilisation rationnelle des moyens => promouvoir l’efficience (« appropriate care ») en développant des outils d’aide à la décision et des indicateurs de qualité (31/03/26).
• Renforcement de la prévention pour diminuer la demande de soins => harmonisation de la gestion du DMG (31/12/2026).
• Meilleure gestion des coûts de la fin de vie => groupe de travail (GT) « End of Life » avec propositions concrètes (31/06/26).
• Optimalisation de l’offre des soins non planifiés => GT sur le 1733 et postes de garde.
• Réforme de la nomenclature => chantier en cours (fin pour 2028 ?) pour équité entre les spécialités et valorisation du temps d’écoute, de communication et de coordination entre les lignes.
• Simplification administrative => GT sur médicaments chapitre IV, sur attestations d’incapacité de travail, sur accès aux différentes prestations remboursables ou non.
• Equivalence d’accès à l’information entre les mutuelles et les médecins ainsi que vers le public => plateforme « Connecto ». · Financement de la plateforme TRIO dans le cadre du retour au travail => indemnisation du médecin généraliste (MG) pour sa participation.

2. Le cadre financier

• Nous avons obtenu la sauvegarde de l’index de 2.72 % sur les honoraires médicaux et primes en MG, à l’exception des consultations des médecins non accrédités.

3. Des moyens pour de nouvelles initiatives

• Indemnisation concertation MG - pédopsychiatre et service K.
• Libération d’un budget pour le remboursement des contacts médicaux non physiques (téléconsultation notamment) => cadre à fixer par la Médico-Mut (30/06/2026).
• Honoraires de permanence pédiatrique intramuros revalorisés.
• Transversalité dans la revalidation pulmonaire (budget 2027).
• Indemnité de la permanence dans les centres de traumatologie majeure (budget 2027).

4. Pseudocodes et BIM

• Révision de l’Art 35 §4 de la loi SSI sur les coûts collatéraux qui sont inclus dans les honoraires et devraient en être retirés (31/12/2026).
• Révision de l’Art 15 §2 de la loi SSI afin de rendre certains services hospitaliers obligatoires, accessibles en ambulatoire.
• Entrée en vigueur des pseudocodes au plus tard le 01/07/2026 (sinon dénonciation de l’accord) en commençant par les prestations ambulatoires K (jusque K50) et N (jusque N90).
• Demande au gouvernement de libérer des moyens financiers pour financer ces prestations à travers la hausse du ticket modérateur (TM) prévue le 01/07/2026.

5. Suppléments d’honoraires

• Aucune limitation dans l’Accord.
• Constitution d’un groupe de travail à la Médico-Mut pour définir des seuils tant en ambulatoire qu’en milieu hospitalier, pour le 31/07/2027, à condition que la loi cadre ne soit pas annulée suite aux recours juridiques introduits par l’ABSyM.

6. Conventionnement

• Maintien du statu quo pour le conventionnement partiel et le dé-conventionnement.

7. Primes

• Inchangées pour le statut social, la prime de pratique intégrée, le soutien à la pratique en MG et l’accréditation.
• Une réforme de la prime de pratique intégrée est envisagée

Déconventionnement / Conventionnement total ou partiel : quelques informations utiles 

• Si vous êtes conventionné en 2025 et que vous souhaitez vous déconventionner pour 2026 et 2027, vous ne pouvez pas encore facturer des honoraires libres depuis le 1er janvier 2026 tant que vous ne vous êtes pas déconventionné électroniquement via ProSanté. Jusqu'à ce moment-là, vous êtes tenu de respecter votre statut conventionné actuel.
•   Si vous êtes déjà déconventionné, vous pouvez continuer à facturer des suppléments. Si vous souhaitez conserver ce statut de déconventionnement pour le reste de l'année 2026 et pour l'année 2027, vous devez enregistrer explicitement votre déconventionnement dans ProSanté dans les 30 jours suivant la publication de l'accord.
• Les médecins qui souhaitent être conventionnés pour l’ensemble de leur activité ne doivent entreprendre aucune démarche.
• Le montant du statut social (Point 8.1 de l’accord) s’élève à
  • 6.243,59,- € pour les médecins conventionnés
  • 2.945,25,- € pour les médecins partiellement conventionnés
  • 8.403,62,- € pour les médecins en formation

RAPPEL:  Communication obligatoire du statut de conventionnement
La loi AMI impose une obligation préalable et expresse d'afficher le statut de (dé)conventionnement. Si l'affichage de votre statut de déconventionnement n'est pas effectué correctement, vous risquez de devoir appliquer les tarifs de la convention. En outre, vous pouvez encourir une amende administrative. La jurisprudence a considéré que le fait de remettre aux patients une brochure d'information ou de les renvoyer au site internet ou au guichet d'information n'était pas suffisant. Il peut donc être utile de mentionner également votre statut de conventionnement sur des écrans, des affiches ou sur le formulaire d'admission.

Nous organisons un webinaire d’informations le mercredi 18 février 26 de 19h à 20h00. « Se conventionner ou se déconventionner ?  

Nos orateurs vont défendre les différents choix et vous soutenir dans votre décision de rejoindre ou non l'accord. »
Orateurs :

• Dr de Toeuf Jacques Président chez plateforme eHealth – Président honoraire AByM- BVAS
• Dr Bejjani Gilbert, Directeur Médical- Clinique de la Basilique& Cavell& City Clinic- CHIREC Président Union des Médecins- ABSyM Bruxelles Vice-Président ABSyM

Inscriptions via ce lien ou via notre mail info@bru.absym-bvas.be.

• Membre de l’Union des médecins – ABSYM Bruxelles : 25€
• Non membre de l’Union des médecins – ABSYM Bruxelles : 50€

En communication : Votre nom + prénom + accord medicomut
A verser sur le compte de l’ABSYM-Bruxelles : BE75 3101 4291 6351
Des points d’accréditations sont demandés.