Hier, la loi-cadre a été approuvée en séance plénière de la Chambre, malgré les inquiétudes largement partagées sur le terrain. Depuis la première version du projet de loi-cadre, l’ABSyM a mobilisé tous les moyens possibles pour limiter l’impact néfaste de cette réforme. Cela s’est traduit par des actions syndicales, une concertation intensive, des notes juridiques et de fond étayées, ainsi que des échanges avec tous les niveaux de pouvoir et les parties prenantes concernés.
Des ajustements limités, mais des objections fondamentales persistantes
Grâce à ces efforts, certains éléments particulièrement durs et disproportionnés des textes initiaux ont pu être atténués. Ainsi, la possibilité d’un conventionnement partiel a notamment été réintroduite et les propositions les plus extrêmes en matière de plafonnement unilatéral des suppléments d’honoraires ont été revues, ce qui laisse à nouveau davantage de place à la concertation dans les structures conventionnelles existantes. Certains mécanismes de sanction ont également été partiellement limités. La possibilité initiale de retirer le numéro INAMI a été supprimée, tandis que le régime de suspension a été encadré de manière plus stricte.
Ces ajustements ne changent toutefois pas le fait que la loi-cadre reste fondamentalement problématique. La réforme poursuit clairement l’évolution vers un modèle décisionnel centralisé et piloté par le ministre, dans lequel la concertation paritaire perd substantiellement en capacité d’action et risque dans la pratique, d’être réduite à un rôle purement protocolaire. En bref, il s’agit d’un glissement vers une médecine d’État, dans laquelle les orientations politiques sont largement imposées de manière verticale, tandis que la contribution des médecins et de leurs représentants est progressivement reléguée à l’arrière-plan. Dans le même temps, on continue à assister à un développement significatif des mécanismes de contrôle administratif et de sanction. Cela accroît la pression sur l’exercice quotidien de la profession et crée une insécurité supplémentaire pour les prestataires de soins. En particulier, le régime de suspension du numéro INAMI qui demeure une préoccupation majeure, dès lors que cet instrument n’est pas strictement limité aux cas de fraude grave avérée, comme l’ABSyM et le Cartel l’ont pourtant demandé à plusieurs reprises.
En outre, d'autres points structurels préoccupants subsistent, tels que l'érosion continue du modèle de la convention, la prise de décision de plus en plus axée sur les politiques en matière d'honoraires et la prévisibilité réduite du cadre dans lequel les suppléments et la gestion de la pratique sont organisés.
La grève largement suivie et les nombreuses réactions des médecins à la directive sur la proportionnalité confirment également que les préoccupations de l’ABSyM sont largement partagées au sein du corps médical. Les mesures vont au-delà de ce qui peut être justifié comme nécessaire et proportionné. Il est particulièrement problématique à cet égard que la note de synthèse ait été largement ignorée et qu’une analyse d’impact complète, comme l’exige la directive sur la proportionnalité, fasse défaut. Cela révèle un manque de sérieux structurel dans l’élaboration des politiques et une prise en compte insuffisante de la voix du terrain.
Des déséquilibres structurels dans la politique de santé
Parallèlement, de graves insuffisances réapparaissent dans le système de soins au sens large, notamment dans le suivi des malades de longue durée par les mutualités. Les analyses de l’INAMI montrent des différences importantes entre les mutualités et mettent en évidence une part non négligeable de dossiers reconnus à tort ou pour une durée excessive. L’ABSyM continue donc d’exiger que le contrôle de l’incapacité de travail soit confié à un organe indépendant, à l’abri des conflits d’intérêts inhérents au système actuel.
Dans ce contexte, il est difficile de justifier que les médecins soient confrontés à des mesures de plus en plus sévères et généralisées, fondées sur des cas exceptionnels, alors que les dysfonctionnements structurels et les abus potentiels ailleurs dans le système sont insuffisamment pris en compte depuis des années. L’ABSyM exige que la même fermeté soit appliquée aux mutuelles, où des contrôles défaillants, des inefficacités et des lacunes systémiques sont manifestes.
Un point de bascule dangereux pour les soins de santé
L’ABSyM met en garde avec insistance contre les conséquences à long terme de cette loi-cadre. Si cette évolution se poursuit, elle risque d’entraîner une atteinte structurelle à l’attractivité de la profession médicale, avec des conséquences directes sur l’arrivée de jeunes médecins, l’accessibilité des soins et la qualité de la prise en charge des patients. Une politique qui évolue toujours davantage vers la méfiance, la surcharge administrative et la sanction menace de compromettre durablement les fondements des soins de santé belges.
L’ABSyM continuera dès lors à suivre de très près ce cadre réglementaire et n’exclut pas de nouvelles démarches juridiques. Si aucune modification fondamentale n’est apportée par la suite dans la réglementation ou les décrets d’application, cette loi-cadre risque de constituer un point de bascule où le système de santé belge serait structurellement fragilisé, avec des conséquences durables et potentiellement irréversibles.
Dr Patrick Emonts,
Président ABSYM-BVAS