Dans les textes de l'avant-projet, il n’y a pas suffisamment de preuves que ce critère ait été appliqué de manière cohérente et individuelle, ce qui est particulièrement préoccupant pour des mesures qui ont une forte incidence sur la pratique quotidienne.
Il semble dès lors important qu’à nouveau, nous montrions notre union en tant que syndicat médical, et que nous soyons nombreux à renvoyer un courrier à l’INAMI en soulignant que nombre de mesures sont disproportionnées.

Voici une lettre type que l’ABSyM a rédigée pour vous. N’hésitez pas à l’utiliser et à la diffuser autour de vous.

Que pouvez-vous faire aujourd'hui ?
En 5 minutes, vous pouvez faire la différence.

1. Téléchargez le modèle de lettre.
2. Ajoutez vos commentaires personnels.
3. Envoyez votre réaction avant le 14 décembre 2025 à l'INAMI :
   • à l'adresse e-mail suivante : jur_reg@riziv-inami.fgov.be
   • Avec pour objet : « Test de proportionnalité – avant-projet de loi-cadre »

Plus il y aura de réactions, plus notre message sera fort.

Ensemble, nous défendons la qualité des soins et l'autonomie professionnelle du médecin.

Pour rappel 

Le projet de loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke vise à restructurer en profondeur le système de santé. Il s’attaque à plusieurs piliers : la procédure budgétaire de l’INAMI, le modèle des accords tarifaires, la digitalisation administrative, la réforme de la nomenclature, ainsi que le contrôle des prestataires de soins. Parmi les mesures les plus sensibles figure l’instauration d’un plafond légal sur les suppléments d’honoraires, perçue par de nombreux médecins comme une atteinte à leur autonomie financière.

La consultation ouverte par l’INAMI découle d’une obligation européenne. La directive européenne 2018/958 impose aux États membres d’effectuer un «examen de la proportionnalité» qui a pour but de "démontrer que les mesures restreignant l'accès à la profession et/ou son exercice ont été soigneusement examinées, qu'elles n'entraînent pas de discrimination et qu'elles poursuivent l'intérêt public sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.avant toute réglementation restreignant l’accès ou l’exercice d’une profession."  

Un des aspects introduits par cette directive, qui a été transposée en droit belge,i concerne l'information obligatoire des parties concernées sur les dispositions envisagées, avant leur adoption. Les parties prenantes ont donc la possibilité d'exprimer leur point de vue.

En Belgique, cette consultation se déroule pour l’instant via une méthode simple : les prestataires peuvent envoyer leurs observations par e-mail à l'Inami, en précisant les parties du texte sur lesquelles ils souhaitent réagir. La démarche offre donc une possibilité de participation directe, saluée comme telle par plusieurs acteurs du secteur.

Mais cette ouverture reste limitée. Contrairement à d’autres pays européens, la consultation belge n’est accompagnée d’aucune plateforme interactive, ni d’explications détaillées par chapitre. Aucun suivi public des contributions n’est prévu, et aucune garantie n’existe quant à la prise en compte effective des remarques.

Les exemples étrangers montrent une approche plus structurée. Aux Pays-Bas, les projets de loi sont systématiquement publiés sur la plateforme publique Internetconsultatie.nl, où citoyens et professionnels peuvent réagir en ligne. En France, le site « Consultations-publiques » remplit une fonction similaire, avec publication d’un rapport de synthèse des contributions et des modifications éventuelles.

En Belgique, la publication de l’appel à réaction par l’INAMI remonte au 6 novembre. Les réponses peuvent être envoyées jusqu’au 14 décembre, soit dans un délai d’un peu plus de cinq semaines. Une durée que certains estiment insuffisante au regard des recommandations de la Commission européenne, qui préconise un minimum de huit semaines pour ce type de consultation.

La démarche de consultation est saluée comme un signal positif d’ouverture, mais beaucoup appellent à une meilleure transparence sur le traitement des contributions, à une prolongation du délai et à un dispositif plus accessible et interactif.

Si n projet de loi mérite une véritable consultation ouverte et structurée, c’est bien celui de la loi-cadre de Frank Vandenbroucke , Le fait que les prestataires puissent réagir est une étape importante. Il appartient désormais au gouvernement de prouver qu’il les écoute. 

Les médecins et autres professionnels de santé peuvent réagir jusqu’au 14 décembre 2025 en adressant leurs observations sur l'avant-projet de loi de réforme des soins de santé à l’adresse mail officielle  jur_reg@riziv-inami.fgov.be  en indiquant en objet « Test de proportionnalité – avant-projet de loi cadre ». Dans votre message, faites référence aux chapitres et sections sur lesquels portent vos commentaires.

Plus d’informations sur le site de l’INAMI 

Source : Le Spécialiste®