Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, a présenté aux membres du comité de l’assurance et du Conseil général de l’INAMI, un avant-projet de loi-cadre qui bouleverse l’équilibre entre médecins et autorités. Il prévoit notamment la suppression du conventionnement partiel, le conditionnement des primes à l’adhésion aux conventions, le plafonnement des suppléments d’honoraires, et confère même au ministre le pouvoir de retirer un numéro INAMI pour des raisons non disciplinaires. Et ce n'est pas tout ... Medi-Sphère et Le Spécialiste ont pu se procurer le document.
Première rupture majeure : la possibilité de se conventionner partiellement est supprimée. Les médecins devront désormais choisir entre un conventionnement total ou aucun conventionnement. Cette mesure risque d’avoir un impact immédiat dans les hôpitaux universitaires, où la flexibilité offerte par le conventionnement partiel est cruciale pour organiser les horaires médicaux.
Par ailleurs, en l’absence d’un nouvel accord conclu avant le 31 décembre, les médecins resteront contraints d’appliquer les anciens tarifs jusqu’à la fin février. Ils perdent ainsi une marge de manœuvre précieuse à un moment clé du calendrier de négociation.
Un système de primes transformé en outil de sanction
L’avant-projet réserve plusieurs primes de l’INAMI – telles que la prime qualité, la prime télématique ou encore la prime pour la pratique intégrée – aux seuls médecins conventionnés. Ces primes ont pourtant pour vocation de soutenir des objectifs spécifiques : amélioration de la qualité des soins, digitalisation ou collaboration interdisciplinaire.
Les lier au conventionnement revient à détourner leur objectif initial pour en faire un levier de pression. En cas d’absence d’accord global, ces aides financières disparaîtraient pour tous les médecins, quel que soit leur statut de conventionnement.
Plafonnement des suppléments
Autre disposition majeure : le Roi – en réalité, le ministre – pourra fixer des plafonds pour les suppléments d’honoraires tant à l’hôpital qu’en ambulatoire. D’ici 2028, ces plafonds seraient limités à 125 % du tarif de base pour les soins hospitaliers et à 25 % en soins ambulatoires.
Ces plafonds seraient mis en place sans réforme préalable de la nomenclature ni ajustement du financement hospitalier. Une perspective jugée inacceptable par les syndicats médicaux. Plus encore, la loi autorise une entrée en vigueur anticipée de ces plafonds, sans débat parlementaire. Le ministre disposerait ainsi d’un pouvoir quasi discrétionnaire pour encadrer les honoraires médicaux.
Des syndicats sous pression
L’avant-projet modifie également les règles de décision au sein des organes consultatifs des médecins. Dans la medicomut, une majorité des trois quarts serait désormais nécessaire, accordant un droit de veto aux minorités et rendant tout consensus presque impossible.
Comme l’ont déjà révélé Medi-Sphère et Le Spécialiste, le texte prévoit en outre de conditionner le financement des syndicats médicaux au taux de conventionnement de leurs membres. Cette disposition pourrait pénaliser les organisations critiques envers la politique gouvernementale.
Menace sur les numéros INAMI
Enfin, mesure la plus spectaculaire : l’avant-projet confère au ministre le droit de retirer le numéro INAMI d’un médecin. La note explicative précise que le Roi pourra fixer les règles d’attribution, d’usage et de retrait de ce numéro, « pour des raisons autres que disciplinaires ».
En définitive, le projet de réforme porté par Frank Vandenbroucke s’apparente moins à une politique de concertation qu’à un modèle de gouvernance autoritaire. Si la medicomut subsiste formellement, elle se trouve vidée de sa substance. Le conventionnement ne résulterait plus d’une négociation équilibrée, mais d’un acte de soumission.
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