La loi du 20 juillet 2026 portant des dispositions diverses en matière de santé a été publiée au moniteur belge de ce jeudi 11 aout 2026.

Contrôles antifraude

Afin d’ancrer les enquêtes antifraudes dans la législation, le chapitre 5 de cette loi portant dispositions diverses en matière de santé prévoit que la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est modifiée pour donner aux organismes assureurs et au SECM la possibilité d’intervenir en cas de fraude, de surconsommation, de soins inefficaces, etc., sur la base de l’analyse des données collectées par l’Agence intermutualiste.

Les organismes assureurs, agissant en tant que responsables conjoints du traitement des données, peuvent désormais mandater l'Agence intermutualiste pour analyser les données collectées. Cette analyse vise à identifier les dispensateurs de soins dont le profil pourrait indiquer des actes frauduleux, une surconsommation ou la facturation de prestations superflues. Concrètement, cette procédure est déclenchée lorsque le volume ou le coût total de certaines prestations ou prescriptions facturées par le prestataire de soins s'écarte de manière significative de la moyenne statistique, ou s'il existe une présomption raisonnable de non-respect des exigences légales, des règles de bonne pratique médicale ou des seuils de facturation réglementaires en vigueur.

Une fois l'analyse effectuée, les résultats, qui incluent l'identité des médecins concernés, sont communiqués à l'ensemble des organismes assureurs ainsi qu'au Service d'évaluation et de contrôle médical de l'INAMI, afin qu'ils puissent exercer leurs compétences de contrôle respectives. Dans un souci de transparence, toute communication de résultats par l'Agence intermutualiste doit impérativement être accompagnée d'une motivation écrite détaillant les critères retenus et les risques accrus. Cette justification écrite doit d'ailleurs être fournie au dispensateur de soins concerné s'il en fait la demande.

Pour mener à bien ces missions, plusieurs types de données sont traités : les données du dispensateur (comme le numéro INAMI, le lieu d'activité et les périodes d'incapacité de travail), les données de facturation (montants, interventions personnelles, suppléments, dates), ainsi que les informations relatives au patient, qui sont quant à elles pseudonymisées. Enfin, la durée maximale de conservation des fichiers de résultats issus de ces traitements est fixée à dix ans maximum, jusqu'à l'épuisement des voies de recours.

Prescription électronique

Concernant les dispositions prévues au chapitre 6 relatives à la prescription électronique elles se veulent avant tout être une consolidation juridique en ce qui concerne la prescription électronique de médicaments. En effet, le texte reprend presque à l'identique les dispositions de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé ainsi que celles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. L'objectif est de créer un cadre légal unifié, autonome et cohérent, sans modifier les règles de fond auxquelles vous êtes déjà habitués pour les prescriptions médicamenteuses courantes.

La prescription hospitalière électronique qui est exécutée par l'officine hospitalière reste en dehors du champ d’application de ce chapitre 6. Néanmoins, le législateur a prévu qu'à compter d'une date déterminée par le Roi, celui-ci pourra rendre les dispositions applicables aux prescriptions hospitalières électroniques.

La véritable innovation de ce chapitre réside donc dans l'introduction de la prescription de renvoi électronique, qui bascule enfin d'un fonctionnement jusqu'ici exclusivement papier vers une gestion numérisée au sein de la base de données centralisée de l'État. Si les principes fondamentaux de cette prescription s'inscrivent dans la continuité du circuit papier, la numérisation apporte plusieurs nouveautés. La nouveauté la plus marquante réside dans l'harmonisation et l'application informatique rigoureuse des délais de conservation. Là où le circuit papier souffrait de délais fragmentés et variables, la nouvelle base de données impose un nettoyage automatique : une prescription de renvoi électronique n'ayant pas reçu un début d'exécution sera irrévocablement supprimée après deux ans. En cas d'exécution, elle sera conservée cinq années à compter du début des soins, puis pour une durée supplémentaire de 7 ans pour permettre les seuls contrôles par l'INAMI.

Par ailleurs, la numérisation sécurise considérablement l'accès aux données de renvoi. Les prescriptions sont stockées sous une forme pseudonymisée dans la base de données, et le système garantit que les informations ne sont consultables que par les acteurs directement impliqués dans la prise en charge ou le contrôle, rendant l'accès bien plus contraignant et traçable qu'un document physique. Enfin, ce nouveau cadre numérique s'adapte aux évolutions de la pratique en introduisant une nouvelle donnée : la prescription de renvoi électronique pourra désormais intégrer le numéro de référence lié à l'utilisation d'un système d'aide à la décision clinique par le médecin prescripteur.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les dispositions relatives à la prescription de renvoi papier qui restent en vigueur. Le chapitre 6 prévoit que le Roi déterminera, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date à laquelle l'utilisation de la prescription électronique de renvoi deviendra effectivement obligatoire.