Le gouvernement De Wever a conclu un accord de Pâques vendredi 11 avril. Cet accord comprend une loi-programme qui sera présentée avec le budget de cette année
Nous résumons brièvement ce que cela signifie pour vous en tant que médecin. Des informations plus concrètes suivront ultérieurement.
Maintien de la norme de croissance
La norme de croissance de 2,5 % 2025 passera à 2,6 % en 2026 et en 2027. En 2029, elle passera à 3 %. Cela permettra au gouvernement de continuer à répondre à la demande croissante de soins de qualité.
Certficats d'incapacité de travail pour une durée maximale de 3 mois
Les médecins sont autorisés à prescrire aux patients des arrêts de travail par une durée maximale de trois mois au cours de la première année d’incapacité. La ministre Vandenbroucke veut ainsi contraindre les médecins à un meilleur suivi. Le gouvernement contrôlera le nombre et la durée des attestations prescrites. En cas de prescriptions jugées abusives, ils s’exposent à des sanctions dont les détails ne sont pas connus à l'heure actuelle. Les normes permettant de déterminer si un comportement de prescription est déviant restent également à définir
Base de données des certificats d'incapacité de travail
Pour permettre ce contrôle, une base de données centralisée recueillera désormais les certificats médicaux. Dans un premier temps, seuls ceux d’une durée de deux semaines ou plus y seront enregistrés, mais d’ici la fin de l’année, tous les certificats devront y figurer (à partir d'un jour d'incapacité de travail). À partir du 1er juillet 2025, il ne sera par ailleurs plus possible de délivrer des certificats papier.
Des recommandations sur la « durée appropriée de l’incapacité de travail » seront aussi publiées pour au moins vingt pathologies supplémentaires.
Ligne d'assistance
Il y aura également une ligne d'assistance téléphonique où les employeurs pourront dénoncer les médecins qu'ils soupçonnent de délivrer des certificats frauduleux Plus d'informations à ce sujet ultérieurement.
Le gouvernement doit encore soumettre au Parlement la loi-programme contenant ces mesures. Une fois approuvée et publiée au Moniteur belge, la loi entrerait en vigueur dès cet été. Nous vous tiendrons informés.