Depuis le 1er septembre 2023, si vous êtes partiellement ou non conventionné, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments que vous facturez pour vos prestations médicales ambulatoires qui sont remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.
À partir du 1er octobre 2024, quel que soit votre statut de conventionnement, lorsque vous facturez électroniquement, vous devez communiquer des informations complémentaires sur les prestations ambulatoires non remboursables.
À partir du 1er septembre 2025, quel que soit votre statut de conventionnement, vous devrez facturez électroniquement. Ainsi, votre patient ne devra plus remettre d’attestation papier à sa mutualité en vue d’être remboursé et il sera également remboursé plus rapidement.