En transformant la loi en instructions aux fournisseurs de logiciels et en directives aux médecins, l’INAMI s’est laissée fortement guidée par les mutuelles qui sont responsables de ce flux de données. L’ABSyM a constaté que les instructions de l’INAMI vont plus loin que ce que prévoit la loi.

Une analyse juridique approfondie a été réalisée à la demande de l’ABSyM et a permis de mettre en évidence que la demande des mutuelles de leur fournir une description de la nature des prestations médicales n'a aucune base légale. Seul le montant doit être communiqué dans le cas de prestations médicales non remboursables. Les directives doivent aussi être davantage alignées sur la législation GDPR.  A la lumière de cette analyse, il apparaît également que les mutuelles ne sont pas des institutions neutres mais des « opérateurs économiques », ce qui signifie qu'elles doivent respecter la législation relative à la concurrence. Si des informations substantielles sur le patient doivent être obtenues, celles-ci devront être anonymisées.

L’ABSyM a transmis cette analyse à l’INAMI afin que les données collectées ne puissent être utilisées que dans le cadre prévu par le législateur, tant au niveau belge qu’européen.

Dr Johan Blanckaert,
Président