L'objectif de ces modifications est d'améliorer la prise en charge somatique (physique) des patients psychiatriques admis dans un service de psychiatrie d'un hôpital général. Cette démarche fait suite aux recommandations du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, visant à réduire la surmortalité de ces patients et à garantir un suivi intégré alliant santé mentale et physique.

1. Création de deux nouvelles prestations pour les SPHG L'article 25, § 1er intègre désormais deux nouveaux codes spécifiques pour les patients admis à temps plein dans un service A, T ou Sp-psychogériatrique d'un hôpital général :

• Prestation 597240 (Examen d'admission - C 35) : Il s'agit d'un honoraire couvrant l'examen médical réalisé lors de l'admission. Cette prestation ne peut être attestée qu'une seule fois par admission. Pour être facturée, le dossier médical doit obligatoirement inclure une anamnèse complète, les résultats de l'examen, le diagnostic d'éventuels problèmes somatiques, un plan de traitement (incluant la prévention comme le statut vaccinal) et un schéma de médication actualisé.
• Prestation 597262 (Suivi somatique - C 19) : Il s'agit d'un honoraire pour le suivi des problèmes somatiques en cours d'hospitalisation. Ce code peut être attesté une fois tous les 7 jours au cours des 30 jours suivant la facturation de l'examen d'admission (597240), puis une fois tous les 15 jours. Son attestation requiert la documentation dans le dossier médical du suivi du plan de traitement, des résultats d'examen et de la réévaluation de la médication (notamment le suivi des effets indésirables).

La concertation avec la famille, les aidants proches et les autres dispensateurs de soins est incluse dans les honoraires de ces deux prestations.

Ces prestations ne peuvent être attestées que par certains spécialistes : médecine interne, gériatrie, pneumologie, gastro-entérologie, cardiologie, rhumatologie, oncologie médicale, néphrologie, endocrinologie-diabétologie ou hématologie clinique.

Chaque hôpital général disposant d'un SPHG doit constituer une équipe de médecins spécialistes chargée d'assumer cette "fonction de soins somatiques". Le médecin en chef doit tenir un registre annuel de ces médecins.

Un rapport final couvrant ces actes somatiques doit obligatoirement être rédigé et intégré au rapport de sortie du psychiatre. Ce document global est ensuite envoyé au médecin généraliste détenteur du Dossier Médical Global (DMG) afin d'assurer la continuité des soins en ambulatoire.

Le paragraphe 2 de l'article 25 est adapté pour inclure ces nouvelles prestations dans les règles de cumul. En principe, une seule prestation concernant les honoraires de surveillance peut être attestée par jour.

Prestation 599082 (Examen par un médecin spécialiste) : Les règles sont modifiées pour permettre au médecin de l'équipe de soins somatiques ayant attesté les codes 597240 ou 597262 de demander une consultation formelle (par écrit ou voie électronique) à une autre spécialité médicale.

Prestation 597741 (Examen psychiatrique de sortie) : La règle d'application de ce code est mise à jour pour expliciter que le rapport relatif à l'examen somatique doit y être formellement intégré lors de la transmission au médecin généraliste. L'intervention personnelle du patient (ticket modérateur) est par ailleurs fixée à zéro pour les nouvelles prestations somatiques (nécessitant une modification parallèle de l'article 37bis).