107251 107262       Réalisation d’une euthanasie        K 117

La prestation 107251-107262 couvre:

• le coût du matériel, hors médicaments ;
• la réalisation de l’euthanasie ;
• la constatation du décès et établissement de l’acte de décès ;
• le remplissage du document d’enregistrement, visé à l’article 5 de la loi du 28 mai 2022 relative à l’euthanasie.

Si le médecin exécutant n’est pas le médecin qui gère le dossier médical global du patient, il doit en informer le

gestionnaire du DMG par la suite en lui adressant un rapport écrit.

Cette prestation peut être portée en compte par tout médecin.

Il n’y a pas d’intervention personnelle à charge du patient et le régime du tiers payant est obligatoire.