L’arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pour les candidats-médecins généralistes prévoit à l’article 2/1 un budget spécifique de 2.26 millions d’euros qui sera réparti entre les centres de coordination interuniversitaires (SUivzw et CCFFMG) et ensuite dépensé pour des mesures visant à soutenir les MGF dans les zones en pénurie de médecins généralistes .
Ces mesures sont :
- primes d'encouragement et/ou indemnités de déplacement ;
- indemnités supplémentaires aux candidats médecins généralistes qui effectuent volontairement des gardes supplémentaires dans une zone rurale ou urbaine marquée par pénurie de médecins généralistes ;
- d'autres mesures visant à soutenir les candidats médecins généralistes qui sont en formation dans un cabinet de médecine générale situé dans une zone rurale ou urbaine marquée par une pénurie de médecins généralistes, ou les maîtres de stage au sein de ces cabinets de médecine générale ;
L’article 3/1 §3. de l’AR du 17 juillet 2009, modifié en 2024, stipule que les critères appliqués par les centres interuniversitaires pour désigner les zones en pénurie de médecins généralistes sont fixés par le conseil d'administration de chaque centre de coordination et soumis pour approbation au Comité de l'assurance, pour la première fois au plus tard le 15 juin précédant le début de l'année académique 2024-2025.
En ce qui concerne le CCFFMG, Le Collège Médecine Générale en Belgique Francophone a organisé le 24 avril 2024 une large consultation de ses organisations membres (SSMG, FAGW, FAMGB, ABSyM, GBO, les départements francophones de médecine générale et l’AMGF). Il s’agissait d’une réunion informelle qui a permis de collecter les pistes d’actions possibles.
En ce qui concerne les critères retenus pour le plan d’action pénurie MG du CCFFMG:
- Pour Bruxelles: utilisation des critères de pénuries de MG tels que définis par l’Observatoire de la Santé (Bxl), ce qui conduit à sélectionner des quartiers.
- Pour la Wallonie : utilisation des critères de pénuries de MG tels que définis par l’AVIQ/IMPULSEO (Wallonie), ce qui conduit à sélectionner l’ensemble des communes rurales.
- La fixation d’un « RATIO QUARTIERS DES STAGES » entre le nombre de dispositifs de stage en zone de pénurie dans les quartiers de la Région de Bruxelles (numérateur) et le nombre de dispositifs de stage dans ces mêmes zones non identifiées comme en pénurie (dénominateur).
- La fixation d’un « RATIO RURALITE DES STAGES » entre le nombre de dispositifs de stage actifs dans les zones en pénurie tels que définies par l’AVIQ (numérateur) et le nombre de dispositifs de stage dans les zones wallonnes et bruxelloises non identifiées comme en pénurie (dénominateur).
Les mesures retenues dans le plan du CCFFMG privilégient une approche incitative et bienveillante par rapport à une approche plus contraignante.
Les primes d’encouragement du plan pénurie du CCFFMG sont les suivantes:
- prime par année de stage prestée en zone de pénurie: 2000 euros
- forfait déplacement pour couvrir les activités académiques pendant le stage MG en zone de pénurie: 100 euros par mois
- Adapter le système de frais de déplacement du CCFFMG: Simuler différentes hypothèses comme, par exemple, : un forfait mensuel de base = 100 €. Un forfait supplémentaire par 20 km domicile/lieu de travail = + 40 €/mois en lieu et place des forfaits actuels (urbain, péri-urbain, semi-rural, rural). Faire le choix du système le plus adéquat tout en restant dans un jeu à somme nulle entre les postes de frais de déplacement. Tenter également de tenir compte du périmètre d’activités pour les visites à domicile
Soutenir la possibilité de garde dans un autre PMG: poursuivre l’appui financier aux assistants MG pour compenser les frais de déplacement que cela engendre de prester des heures de garde obligatoires dans un PMG autre que celui de son Maître de stage principal..