MÉDECINE GÉNÉRALE

• Le Conseil d’État annule l’arrêté organisant le soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes généralistes 
  Suite à un recours introduit par l’Absym Bruxelles, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes généralistes, jugé discriminatoire.
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• Prime de pratique intégrée en médecine générale : description des conditions
  Vous pouvez encore demander la prime de pratique intégrée 2023 par l'intermédiaire du portail ProSanté  jusqu'au 15 décembre 2024. Entre-temps, les critères pour la prime 2024, que vous ne pourrez demander que l'année prochaine, ont été annoncés. Il y a trois nouveautés par rapport à la prime 2023.
  Il y a trois nouveautés par rapport à la prime 2023.
  1. Le seuil d'imputation du Sumehr sera augmenté de 5 %. Ainsi, en 2024, le rapport entre le nombre total de patients pour lesquels un Sumehr est disponible via les plateformes numériques et le nombre de patients pour lesquels vous percevez des honoraires GMD devra être d'au moins 60 % au lieu de 55 %.
  2. En plus du baromètre " diabète" et " antibiotiques," un troisième baromètre sera ajouté pour" l'insuffisance rénale". Il faut en suivre deux pour satisfaire à ce critère. L'inscription doit avoir lieu avant le 28 novembre 2024 pour le baromètre « diabète », avant le 21 décembre 2024 pour le baromètre « antibiotiques » et avant le 10 décembre 2024 pour le baromètre « insuffisance rénale ».
  3. Au cours du dernier trimestre 2024, vous devez envoyer au moins un certificat d'invalidité via Mult-eMediatt à la caisse d'assurance maladie ou au Medex. Pour plus d'informations sur Mult-Mediatt, cliquez ici.

En d'autres termes, un total de 8 critères peut être atteint pour la prime de pratique intégrée 2024. Si vous obtenez moins de 5 critères, vous pouvez prétendre au montant minimum de 1.000 euros. Si vous remplissez 5 critères sur 8, vous recevrez3.500 euros. Si vous obtenez 6 critères sur 8, vous recevrez 4.500 € et si vous obtenez au moins 7 critères sur 8, vous recevrez le montant maximum de 6.000 euros.

Pour plus d'informations sur le bonus de pratique intégrée, cliquez ici

• Gestion DMG : suppression notion « âge » pour patient chronique
  La définition du « patient pour lequel le médecin généraliste a droit à une majoration d'honoraires pour la gestion du DMG » a été modifiée par un AR. Toute référence à une limite d'âge a été supprimée pour tous les patients ayant le statut de personne souffrant d'une maladie chronique au cours de l'année précédant l'ouverture ou le renouvellement du DMG. En conséquence, les frais de gestion du DMG pour les patients atteints d'une maladie chronique dans les groupes d'âge 0-30 ans et +85 ans ont été augmentés rétroactivement de 20,83 % à partir du 1er janvier 2024.
  Les frais de gestion GMD déjà payés au début de l'année ont normalement déjà été régularisés. Au plus tard le 30 septembre 2024, chaque médecin généraliste aurait reçu de la part des caisses d'assurance maladie un versement complémentaire unique de 7,63 €. Le pseudocode 107612 est utilisé à cet effet.

INAMI

• Intervention majorée : meilleur remboursement de frais médicaux
  Depuis ce 1er octobre, vérification automatique par les mutuelles des conditions pour bénéficier de l’intervention majorée pour une personne isolée au chômage ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois, ou en invalidité.
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• Remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière
  Il est important que les personnes à risque puissent se faire vacciner contre la grippe saisonnière. C’est pourquoi l’INAMI rembourse partiellement le vaccin aux personnes appartenant à l’un des groupes à risque.
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• Concertation médico-pharmaceutique : Programmes de promotion de la qualité approuvés
  3 nouveaux programmes de promotion de la qualité approuvés
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• Bulletin d’Information 2024/1
  Vous trouverez, dans cette page, le trente-et-unième numéro du Bulletin d’Information sous forme électronique.
  L'évolution de la législation, une sélection de la jurisprudence, les questions et réponses parlementaires et les circulaires concernant l’assurance maladie sont compilées pour vous et publiées dans cette 1re  édition de 2024
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• Aide à la prescription pour les étudiants dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens
  Le 27 septembre, l’INAMI et le SPF Santé publique lancent une application web éducative qui permet aux étudiants en médecine en Belgique de mettre en pratique leurs connaissances et compétences sur le traitement des maladies infectieuses dans le secteur ambulatoire. Cette application est un précurseur de la plateforme professionnelle d’aide à la décision qui sera proposée aux prescripteurs.
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NOMENCLATURE

• Règle interprétative  48 relative à  la liste des implants et dispositifs médicaux remboursables
  QUESTION
  "L'athérectomie orbitale est-elle couverte par la prestation pour l'athérectomie rotationnelle ?"
  REPONSE
  "Dans l'athérectomie rotationnelle, une tête en diamant est montée coaxialement à l'extrémité d'un fil d'entraînement flexible. En faisant tourner cette tête à grande vitesse, la plaque est percée. Le diamètre de la lumière obtenue correspond au diamètre de la tête de forage.
  Lors de l'athérectomie orbitale, une tête en diamant est montée de manière excentrique sur le fil d'entraînement. Avec cette technique, la plaque est éliminée en grattant avec le côté de ce foret en tournant à grande vitesse. Le diamètre de la lumière obtenue dépend de la vitesse de rotation, qui détermine l'excentricité de la rotation de la tête diamantée. Il s'agit d'un principe différent et ne relève donc pas de l'athérectomie rotationnelle."
  La règle interprétative 48 produit ses effets le 1er juin 2024.
• Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 30, de la nomenclature des prestations de santé :
  La règle interprétative 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
  QUESTION
  Sur base de quelle amétropie rembourse-t-on les lentilles de contact multifocales ?
  REPONSE
  Les lentilles multifocales sont des lentilles de contact optiques pour lesquelles l'article 30 définit les différentes indications au point C. 2.2.2.
  L'une des indications est la présence d'une amétropie de +6,00 de dioptrie. Celle-ci doit être évaluée sur base de la réfraction du verre de lunette et de la dioptrie pour la vision de loin, à l'instar de ce qui est d'application pour les verres de lunettes progressifs. »
  La modification précitée produit ses effets au 1er mai 2024.
• Règle interprétative pour le remboursement de la spécialité pharmaceutique à base de nirsevimab (Beyfortus®).
  Question:
  Dans quelle situation la spécialité pharmaceutique Beyfortus (nirsevimab) est-elle remboursable en octobre 2024 pour la prévention des infections graves des voies respiratoires inférieures dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez qui l'administration devrait avoir lieu avant la saison VRS ?
  Réponse:
  Pour cette année, le début de la nouvelle saison VRS est déterminé administrativement le 01-11-2024, la fin de la saison précédente étant le 31-03-2024. C'est-à-dire si un bénéficiaire reçoit une spécialité pharmaceutique à base de nirsevimab pour la prévention des infections graves des voies respiratoires inférieures dues au virus respiratoire syncytial (VRS), au cours de la première saison du VRS chez les nouveau-nés et les nourrissons :
  - ayant un âge gestationnel < 36 semaines ( § 12820100)
  - OU ayant un âge gestationnel > ou = 36 semaines ( § 12820200)
  et qui sont âgés de moins de 13 mois et chez qui l'administration devrait avoir lieu avant la saison VRS (catch-up population), l'administration est également remboursable en 2024, du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 inclus. Si le bénéficiaire est né pendant la saison VRS 2024-2025 en cours, l'administration est remboursable pendant la saison VRS. "