Ordre Des Médecins : Accès du patient aux annotations personnelles du médecin le concernant

 

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant le droit du patient d'accéder et de recevoir copie des annotations personnelles du médecin le concernant.

Le patient a le droit de consulter et de recevoir copie de son dossier médical, suivant les modalités fixées à l’article 9, §§ 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (loi relative aux droits du patient).

Auparavant, le droit d’accès direct du patient ne portait pas sur les notes personnelles du médecin, bien qu’elles fassent partie de son dossier patient (avis du 21 novembre 2017 de la Commission fédérale « Droits du patient », Le dossier patient, p. 6).

Suite à la récente modification de la loi relative aux droits du patient par la loi du 6 février 2024, qui ne contient aucune disposition transitoire, cette exception a été supprimée. Il n’est plus fait référence aux annotations personnelles de telle sorte que leur accès n’est dorénavant plus soumis à un régime dérogatoire.

Il s’ensuit que le patient a le droit de consulter et de recevoir copie des notes personnelles du médecin le concernant suivant les mêmes conditions et modalités que celles qui sont applicables aux autres éléments de son dossier. Seules les données relatives aux tiers contenues dans son dossier échappent à son droit de consultation et de copie.

 

 

 

• L'INAMI invite les médecins à mettre à jour leurs données sur ProSanté
  L’INAMI demande à tous les prestataires de soins, avec ou sans numéro INAMI, de compléter leurs données sur ProSanté, le portail de l'INAMI et du SPF Santé publique. Ceci afin de communiquer de manière optimale et de nous coordonner rapidement en cas de nouvelle crise. Les prestataires de soins de santé sans numéro INAMI peuvent désormais gérer leurs adresses professionnelles via un module dans lequel leurs données sont en grande partie pré-remplies, grâce au croisement de données issues d'autres bases de données.
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• Réforme de la nomenclature des médecins
  Depuis 2019, l’INAMI travaille en collaboration avec des représentants du secteur, sur la réforme de la nomenclature des médecins. Le 17 juin 2024, l'état d'avancement et du  plan d'action ont été exposés à la Commission nationale médico-mutualiste.
  
  Comment la réforme de la nomenclature des prestations médicales des médecins est-elle mise en œuvre ?
  La réforme de la nomenclature est divisée en 3 secteurs d'activité différents :

• • Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)
  • Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)
  • Actes de consultation et assimilés (ACA)

Cette séparation est essentielle étant donné que chaque groupe, en raison de ses particularités, nécessite un principe de standardisation distinct. La conception de chaque partie a été attribuée à diverses équipes scientifiques.

La réforme de la nomenclature se fait par groupe en trois étapes:

• • Phase 1 :  Restructurer et adapter la description des prestations
    L'objectif de cette première phase est d'adapter et de restructurer la nomenclature de manière à répondre aux besoins actuels du secteur. À cet égard, les descriptions des prestations seront alignées sur l'ICHI (International Classification of Health Interventions) ou une classification internationale adaptée, dans le but de permettre une comparaison internationale. Enfin, il est également nécessaire d'assurer un transfert méthodologique afin de maintenir et de développer une nomenclature cohérente après la mise en œuvre.
  • Phase 2 : Établir des échelles de valeurs relatives pour la section professionnelle
    La deuxième phase comprend : 
    • Tout d'abord, l'établissement d'une échelle de valeurs relatives pour la partie professionnelle pour laquelle les interrelations entre les différentes dispositions sont déterminées sur la base de critères objectifs. 
    • En outre, le deuxième objectif de cette phase est de créer une échelle de valeur relative unique pour les coûts opérationnels. À cette fin, les coûts opérationnels liés aux procédures médicales seront évalués. 
  • Phase 3 : Élaboration des tarifs
    Dans cette phase finale, les tarifs seront élaborés en deux sous-phases :

1. 1. 1. Dans la première sous-phase, une analyse du ticket modérateur est réalisée dans le but de proposer une simplification théorique basée sur les recommandations européennes.
      2. La deuxième sous-phase consiste à déterminer le niveau des honoraires. Dans les honoraires des médecins, la partie des "honoraires médicaux" - qui est destinée à couvrir tous les coûts directement ou indirectement liés à la prestation de services médicaux et qui ne sont pas couverts par d'autres sources (partie professionnelle) - devrait être distinguée de manière transparente et normalisée de la partie des honoraires destinée à couvrir les services du médecin (partie intellectuelle). 

Quelles sont les activités déjà réalisées et quelles sont les prochaines étapes (juin 2024) ?

Résultats de la phase 1 : Restructuration et adaptation des libellés des prestations pour les 3 différents secteurs d'activité

• • Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC), confiés à l’équipe de ULB
    Les quelques 2 800 actes de la nomenclature actuelle ont été soumis à une standardisation triaxiale (topographie, action, moyens) et soumis à l'avis d'experts de chaque spécialité. Le résultat est une nouvelle classification commune de 3 800 actes conformes aux normes internationales et basée sur la logique médicale. Seules quelques prestations spécifiques (par exemple, certaines prestations d'anesthésie) doivent encore être standardisées.

• • Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA), confiés à l’équipe Möbius
    La nomenclature d'anatomie pathologique, de génétique, de médecine nucléaire et de radiothérapie a été restructurée. En même temps, toutes les descriptions ont été examinées spécialité par spécialité. Les descriptions, accompagnées de toutes les règles d'application (générales et spécifiques), seront validées définitivement à l'étape suivante. Pour la biologie clinique, une étude supplémentaire a conclu qu'une nouvelle méthode de financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de la réforme. Cette nouvelle méthode sera définie à l'étape suivante. 

• • Actes de consultation et assimilés (ACA), confiés à l’équipe d l’UGent
    À travers l'étude de la littérature internationale, des entretiens avec plusieurs experts dans chaque spécialisation et la discussion des entretiens en groupes de discussion, des aspects tels que la complexité des consultations, les consultations multidisciplinaires et les honoraires de surveillance ont été examinés. Il est apparu que les consultations standard devraient être incluses dans l'échelle de valeur relative de la partie professionnelle des ATMC's. Les autres aspects (tels que la complexité, les consultations multidisciplinaires...) seront examinés plus en détail dans une prochaine étape par un groupe de travail de la Commission nationale des médico-mutualistes.
    La mise en œuvre de la phase 2 "Elaboration d'échelles de valeur relative pour la partie professionnelle" est en cours et sera élaborée pour les 3 différents secteurs d'activité, tout comme la phase 1.

Concrètement, qu'est-ce que ce changement signifie pour moi ?

L'impact de la réforme est en cours d'évaluation pour chaque partie prenante. Une fois ce processus achevé, chaque groupe de parties prenantes recevra des informations détaillées, par exemple lors de sessions d'information distinctes.

Comment L'INAMI apporte-t-il un soutien aux parties prenantes pendant la réforme ? (juin 2024

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• Hospitalisation à domicile pour des traitements oncologiques et antimicrobiens
  Certains patients peuvent recevoir à domicile des soins qui n’étaient auparavant administrables qu’à l’hôpital pour un traitement oncologique, antibiotique, antimycosique ou antiviral. Cette possibilité d’hospitalisation à domicile se déroule dans des conditions strictes et sous la surveillance du médecin de l’hôpital. Elle permet ainsi aux patients qui le souhaitent de suivre leur traitement dans un environnement familier.
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MDEON: Changement des règles de participation aux congrès médicaux à partir du 1er juillet 2024

À partir du 1er juillet 2024, les règles de participation aux congrès, événements et salons médicaux vont connaître des modifications pour l'hospitalité . Mdeon, la plateforme éthique du secteur médical, a récemment publié les nouvelles directives de sponsoring pour inviter les participants à un congrès scientifique. L’une des principales modifications est la distinction claire entre les participants et les consultants.

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Le Dr J. de Toeuf dans la presse : "Le ministre a toujours pensé que les spécialistes gagnent bien assez" (Le Spécialiste  17/06/2024)

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Les médecins doivent maîtriser l'une des langues nationales.

À la suite d'une modification de la loi sur la qualité, les prestataires de soins de santé doivent parler le néerlandais, le français ou l'allemand dans l'exercice de leur profession.

Une bonne maîtrise de la langue du pays d'exercice est essentielle pour une communication fluide et efficace avec les patients. Une bonne maîtrise de la langue du pays d'exercice est essentielle pour une communication fluide et efficace avec les patients. Elle est indispensable pour établir une anamnèse et un diagnostic précis, ainsi que pour fournir les informations nécessaires à un consentement éclairé dans le cadre d'une prise de décision partagée. En outre, elle favorise une coopération multidisciplinaire efficace, tant dans les situations aiguës (par exemple lors d'opérations) que lors des consultations quotidiennes et de la gestion des dossiers médicaux. De solides connaissances linguistiques sont également indispensables pour se tenir au courant de la littérature du pays d'accueil, participer à des études, prescrire des médicaments de manière adéquate et respecter les obligations administratives.

Pour ces raisons, un amendement législatif récent prescrit la maîtrise de la langue des prestataires de soins de santé comme une exigence de qualité à l'article 11 de la loi sur la qualité. À partir du 10 juin, le visa pour exercer une profession de santé en Belgique ne sera délivré qu'aux prestataires de soins de santé ayant une connaissance suffisante d'une des langues nationales belges : néerlandais, français ou allemand. En outre, les prestataires de soins de santé doivent rester compétents dans cette langue pendant qu'ils exercent leur profession.

Une exception est prévue pour les prestataires de soins étrangers disposant d'une expertise particulière et qui effectuent des actes spécifiques pour un patient donné à la demande et sous la responsabilité d'un prestataire de soins belge. La Commission de surveillance veillera au respect de cette nouvelle exigence linguistique. Malgré les exigences linguistiques imposées aux professionnels de la santé, le professionnel de la santé et le patient restent libres de décider ensemble de la langue qu'ils utiliseront dans leur relation. L'exposé des motifs souligne que les réglementations existantes, telles que la loi sur les droits des patients, imposent des exigences supplémentaires en matière de communication avec le patient. Les prestataires de soins de santé doivent prendre le patient comme référence. Si un prestataire de soins estime que ses compétences linguistiques sont insuffisantes pour assurer des soins de qualité, il doit orienter le patient, tout en respectant la continuité des soins.

L'ABSyM a toujours défendu l'exigence d'une langue contrôlée pour garantir la sécurité et la qualité des soins de santé. Une bonne médecine commence par un bon échange d'informations, qui ne peut se faire que dans la langue du patient. Alors que nos jeunes Belges doivent passer un examen d'entrée pour les études de médecine, les médecins étrangers pourraient simplement ouvrir un cabinet en Belgique sans avoir la garantie qu'ils maîtrisent ne serait-ce qu'une seule des trois langues nationales. Ce règlement répond à ces préoccupations et crée des conditions équitables pour tous les médecins - belges, européens et non européens - qui dispensent des soins de santé en Belgique.

La maîtrise d'une des langues nationales est déjà un premier pas, mais elle ne résout pas le problème de la langue dans les soins de santé, comme l'ont douloureusement souligné les médias cette semaine. D'autres mesures sont donc encore nécessaires.

 

RECRUTEMENT de MÉDECINS SPÉCIALISTES par le SPF SANTÉ PUBLIQUE  DANS le cadre du projet RescEU EMT 

LE SPF Santé publique recrute des médecins spécialistes, en tant que volontaire, pour les cellules médicales spécialisées nouvellement créées dans le cadre du projet RescEU EMT : une cellule spécialisée « Mère & Enfant » (Mother & Child Specialized Cell) et une cellule spécialisée dans les brûlures (Burn Rapid Response Team).

RescEU EMT est une initiative de l’Union européenne visant à renforcer la préparation et la réponse de l’Europe aux catastrophes naturelles et aux crises médicales. La Belgique participe à ce projet visant à promouvoir la réponse de l’UE aux urgences sanitaires en développant le module Mother & Child et BRRT. Un consortium rescEU EMT a été formé avec 8 pays européens pour mettre en place 3 rescEU Emergency Medical Teams type 2 (hôpital de campagne) et 17 cellules médicales spécialisées. Ces capacités peuvent être déployées individuellement ou combinées en module plus important, tel qu’une Emergency Medical Team type 3. Les déploiements de ces modules sont d’une durée maximale de 14 jours et se font sur base volontaire.

Lee SPF santé  recherche des médecins spécialistes expérimentés et hautement qualifiés, prêts à mettre en œuvre leur expertise et leurs compétences en cas d’urgence. Nous recherchons en particulier les profils suivants :

•                    Gynécologues

•                    Chirurgiens (chirurgie pédiatrique)

•                    Anesthésistes (idéalement avec une expérience pédiatrique)

•                    Pédiatres

•                    Médecins spécialisés dans les soins de brûlures

Ces médecins spécialistes possèdent les connaissances et l’expérience indispensables afin d’être déployés au sein de ces cellules spécialisées ou auprès de l’hôpital de campagne pour B-FAST (Emergency Medical Team type 2), qui s'engage également auprès de la mère et de l’enfant.

Les personnes intéressées peuvent postuler en envoyant leur CV et une courte lettre de motivation à b.fast@health.fgov.be.