Ce plan d’action présente les actions de notre Commission anti-fraude (CAFC) pour lutter contre la fraude à l’assurance soins de santé et pour appliquer plus correctement le règlement. Ces actions se basent sur 5 objectifs stratégiques.

1. Prévention structurelle des erreurs administratives, des abus et de la fraude
2. Inspections ciblées et actions sur la base d’analyses de risques systématiques, et non seulement à la suite de signalements
3. Suivi proactif et mise en œuvre effective des décisions des instances administratives concernant le remboursement de facturations indues et le paiement d’amendes
4. Plus d’implication et de responsabilisation des assurés et des dispensateurs de soins
5. Utilisation efficace de l’expertise et des moyens d’inspection des partenaires de la CAFC

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Depuis ce 1er avril 2024, le médecin-conseil ne doit plus tenir compte de l’objectif du travail autorisé pour accorder une autorisation. L’autorisation est valable pour une durée maximale de 2 ans et peut être renouvelée.
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ccess

Les enfants atteints de cancer ont accès financièrement à une cinquantaine de médicaments supplémentaires qui n’étaient pas remboursés.

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Depuis ce 1er février 2024, l’INAMI rembourse la préhabilitation et la réhabilitation en cas de transplantation abdominale ou rénale dans le cadre de trajets de soins multidisciplinaires dans les hôpitaux ayant adhéré à l’une des conventions.
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Nomenclature

En raison d'une discordance entre la période d'immunité de 10 jours mentionnée dans plusieurs règles d'interprétation et la période d'immunité de 5 jours prévue à l'article 25 de la nomenclature, certaines règles d'interprétation sont supprimées ou remplacées. Si la règle d'interprétation est toujours pertinente, la période d'immunité sera ramenée à 5 jours. Ces modifications prennent effet à partir du 1er mai 2024.

Pansement dermatologique pour blessures étendues (code 145305)
La règle d'interprétation 5 sur la facturation du pansement dermatologique compliqué pour lésions étendues, en période d'hospitalisation  sera supprimée à partir du 1er mai 2024

Extractions dentaires et/ou soins dentaires conservateurs sous anesthésie générale (art. 14 - (l) Stomatologie)
La règle d'interprétation 2 sur les extractions dentaires et/ou les soins dentaires conservateurs sous anesthésie générale sera supprimée à partir du 1er mai 2024.

Immunité pour de nouvelles prestations en nature pendant la même période d'admission ou après une brève interruption de l'admission (art. 25 - Honoraire de surveillance)
Les règles d'interprétation 4 (pas d'hospitalisation du nouveau-né), 8 (surveillance de la bronchoscopie) et 12 (surveillance des extractions dentaires multiples sous anesthésie générale) sont supprimées car elles sont déjà clairement définies dans la nomenclature.
Une nouvelle règle d'interprétation 7 est ajoutée :
QUESTION
Qu'advient-il de l'immunité lorsqu'une nouvelle intervention succède à une autre au cours de la même admission ? Qu'advient-il de l'immunité lorsque l’admission  est interrompue ou lorsque le bénéficiaire est transféré dans un autre service ?

De plus en plus de voix s’élèvent pour proposer régulièrement aux personnes à haut risque de cancer du poumon, comme les gros (ex-)fumeurs, un dépistage au moyen d’un CT-scan à faible dose.
Les possibilités de traitement et les chances de survie sont en effet nettement meilleures lorsque ce cancer est identifié à un stade précoce.
Le Centre Fédéral d’Expertise des soins de santé (KCE) a été chargé de se pencher sur l’efficacité, la sécurité et le rapport coût-efficacité d’un tel dépistage. Il ressort de ses recherches que le dépistage du cancer du poumon présente des avantages et des inconvénients considérables, qui doivent être mûrement pesés par les autorités puis par les personnes à haut risque elles-mêmes. Le dépistage du cancer du poumon peut être coût-efficace si les autorités sont prêtes à débourser un montant de plus de €20 000 pour le gain d’une année de vie en bonne santé.
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C

La Conférence interministérielle (CIM) Santé publique a approuvé les objectifs de santé interfédéraux avec des priorités associées pour les objectifs de santé.
 
Les objectifs de santé interfédéraux sont considérés comme une boussole importante pour une politique de santé cohérente et résiliente à long terme. L'élaboration de ces objectifs a été intégrée dans l'accord gouvernemental fédéral. Aujourd'hui, la CIM Santé publique a approuvé les objectifs de santé interfédéraux avec des priorités associées pour les objectifs de santé : (1) prolonger la durée de vie en bonne santé ; (2) réduire les inégalités en matière de santé ; et (3) assurer un environnement de vie aussi sain que possible.
Ces objectifs de santé sont étroitement liés et ne peuvent être dissociés les uns des autres.
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CCommuniqué de presse de la Conférence Interministérielle Santé publique ommuniqué de presse de la Conférence Interministérielle Santé publique ommuniqué de presse de la Conférence Interministérielle Santé publique

uveau rapport du KCE : Dépistage du cancer du poumon chez les personnes à haut risque Nouveau rapport du KCE : Dépistage du cancer du poumon chez les personnes à haut risque NNouveau rapport du KCE : Dépistage du cancer du poumon chez les personnes à haut risque ouveau rapport du KCE : Dépistage du cancer du poumon chez les personnes à haut risque Nomenclature

nsplantation abdominale ou rénale : Remboursement de la préhabilitation Transplantation abdominale ou rénale : Remboursement de la préhabilitation ssibilité des médicaments utorisé pour un travailleur indépendant pendant son incapacité de travail

TTravail autorisé pour un travailleur indépendant pendant son incapacité de travail ravail autorisé pour un travailleur indépendant pendant son incapacité de travail