INAMI

• La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur les nouvelles réglementations AVANT 14 décembre
  Pour la première fois, les médecins belges ont la possibilité de faire entendre officiellement leur voix sur le projet de loi-cadre du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke contre lequel nous avons fait grève en juillet. .La directive sur la proportionnalité stipule que les mesures prises dans le domaine des soins de santé ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire, doivent causer le moins d'inconvénients possible aux prestataires de soins et aux patients, et que des alternatives moins intrusives doivent toujours être envisagées.
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• L’INAMI lance des campagnes d'information sur les nouvelles règles en matière d'incapacité de travail
  Selon le calendrier actuel, deux mesures importantes entreront en vigueur le 1er janvier 2026 :
  • Obligation d'envoi électronique via Mult-eMediatt
    Les médecins généralistes devront obligatoirement transmettre par voie électronique, via Mult-eMediatt, tous les certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 14 jours, ainsi que les prolongations, à la mutuelle de leur patient.
  • Limitation de la durée du certificat
    Toute période d'incapacité de travail destinée à la mutuelle ne peut excéder trois mois, quelle que soit l'affection. Par la suite, la période peut être prolongée de trois mois maximum à chaque fois, si le médecin généraliste, le médecin spécialiste, le dentiste ou la sage-femme le juge médicalement nécessaire.

Outre la communication aux prestataires de soins, l'INAMI prévoit également une campagne d'information à l'intention des patients, qui sera diffusée par l'intermédiaire des mutuelles. Cette campagne expliquera la motivation et les avantages des nouvelles mesures.

Bien que la législation n'ait pas encore été entièrement approuvée et soit actuellement en cours d'examen à la Chambre, l'INAMI a choisi de communiquer dès maintenant. Cela permettra aux prestataires de soins de santé de se préparer aux futures pratiques de prescription.
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• Analyser les différences de pratique dans les soins de santé et la consommation de médicaments en Belgique
  Les analyses de variations de pratiques offrent aux prestataires de soins, aux parties prenantes du secteur de la santé et aux citoyens un accès direct à un ensemble de données formatées et pertinentes, couvrant l’ensemble des spécialités médicales, à partir de la nomenclature ou de codes ATC.
  L’objectif de ces analyses est d’identifier les différences de pratiques dans les soins de santé, lorsque ces différences restent inexpliquées après standardisation. En effet, ces différences peuvent être le signe d’une utilisation non optimale des moyens disponibles. Ces analyses peuvent ainsi faciliter une réflexion sur l’amélioration de la qualité des soins
  Les rapports d’analyse « Médicaments » ont été mis à jour avec les données de l’année 2024. Découvrez une trentaine de rapports thématiques partant de groupes déterminés de codes ATC. Toute nouvelle suggestion est la bienvenue.
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• Étude INAMI–KCE : analyse du modèle des soins infirmiers à domicile en vue d’une réforme
  Le vieillissement de la population, l'augmentation du nombre de patients chroniques et le déplacement des soins infirmiers à l'hôpital vers les soins infirmiers à domicile entraînent une hausse de la demande en soins et de la charge de travail pour les infirmiers à domicile. En collaboration avec le KCE, l’INAMI lance un projet pilote visant à étudier une nouvelle forme de financement des soins infirmiers à domicile en Belgique
  Sur la base des résultats de ce projet pilote, L’INAMI réformera le financement de la pratique infirmière à domicile. L’objectif est de répondre à la forte charge de travail ainsi que de mieux rémunérer les soins de qualité prodigués par les infirmiers à domicile.
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ORDRE DES MÉDECINS

• Annulation tardive ou non présentation du patient à une intervention chirurgicale
  En sa séance du 7 novembre 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la possibilité, pour un médecin ou une institution hospitalière, de réclamer au patient une indemnité lorsqu’il annule tardivement une intervention chirurgicale ou ne s’y présente pas.
  Il n’est pas contraire à la déontologie médicale que le médecin, ou l’institution, réclame au patient l’indemnisation du préjudice qu’il a subi par sa faute. Cela vaut également en cas d’annulation tardive ou de non-présentation à une intervention chirurgicale planifiée.
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